REP PMCB : la réforme se précise, ce qui va changer pour le diagnostic PEMD

Publié le 25 août 2026. Informations vérifiées le 25 août 2026.

À retenir

• Le scénario de refondation de la REP PMCB a été annoncé le 19 février 2026. Il distingue les matériaux matures (inertes, métaux, bois, le plâtre les rejoignant au 1er janvier 2027) des matériaux non matures (laines minérales, plastiques, huisseries, membranes bitumineuses).
• Les projets de décret et d’arrêté ont fait l’objet d’une consultation publique au printemps 2026. À la date de cet article, ils ne sont pas parus au Journal officiel : le 30 juillet 2026, le Gouvernement indiquait que le décret était en cours d’examen par le Conseil d’État.
• L’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2026, la bascule opérationnelle au 1er janvier 2027 avec les nouveaux agréments des éco-organismes.
• Conséquence pour le diagnostic : les conditions de reprise que vous décrivez aujourd’hui ne seront plus celles du chantier de 2027. Un diagnostic remis cet automne doit l’anticiper.

Ce qui a été annoncé

Depuis 2023, la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment finance la reprise des déchets de chantier. Après près de douze mois de concertation, le Gouvernement a annoncé le 19 février 2026 le scénario de sa refondation.

Le principe retenu tient en une distinction : tous les matériaux ne bénéficieraient plus du même niveau de soutien.

• Les matériaux dits matures disposent de filières de collecte et de traitement aujourd’hui structurées. Ce sont les déchets inertes, les métaux et le bois. Le plâtre rejoindrait cette catégorie à compter du 1er janvier 2027.
• Les matériaux dits non matures sont ceux dont les filières de collecte et de traitement nécessitent encore le soutien de la REP pour se développer. Ce sont notamment les laines minérales, les plastiques, les huisseries et les membranes bitumineuses.

L’objectif affiché est de concentrer les moyens là où ils manquent, plutôt que de soutenir des flux dont les débouchés sont déjà organisés.

Le calendrier

Date	Étape
19 février 2026	Scénario de refondation annoncé par le Gouvernement
23 avril au 19 mai 2026	Consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté
30 juillet 2026	Le Gouvernement indique que le projet de décret est en cours d’examen au Conseil d’État
Fin août 2026	Publication des textes attendue selon le calendrier annoncé par la profession
1er septembre 2026	Date d’entrée en vigueur prévue par les projets de décret et d’arrêté
31 décembre 2026	Fin prévue de la prise en charge transitoire des déchets matures dans les points d’apport concernés
1er janvier 2027	Nouveaux agréments et bascule opérationnelle du modèle matures / non matures, le plâtre rejoignant les flux matures

Une précision qui a son importance : à la date de cet article, les textes ne sont pas encore parus. Le calendrier ci-dessus reflète l’intention annoncée, pas un fait accompli. Nous mettrons cette page à jour à leur publication.

Ce que ça va changer pour un diagnostic PEMD

C’est le point que l’on lit rarement, et c’est pourtant celui qui vous concerne directement.

Un diagnostic PEMD ne se contente pas d’inventorier un gisement. Il indique les filières de réemploi, de gestion et de valorisation recommandées, et cette orientation figure noir sur blanc dans le rapport remis au maître d’ouvrage. Or les conditions de reprise de ces filières évolueraient à compter du 1er janvier 2027.

Un rapport peut donc devenir obsolète sans qu’une ligne du bâtiment n’ait bougé.

Trois situations concrètes.

Un diagnostic remis à l’automne 2026 pour un chantier de 2027. Les inertes, le bois et les métaux y sont probablement décrits comme repris sans frais en point de collecte. Cette information ne correspondra plus aux conditions en vigueur au moment de la dépose. Le maître d’ouvrage découvrira un poste de coût qu’il n’avait pas anticipé, et il se retournera vers le document qui l’a informé.

Un scénario de dépose sélective. L’équilibre économique du tri évolue. Pour les flux non matures, les éco-organismes pourvoiraient ou couvriraient, en métropole, les coûts de la collecte séparée et du traitement. Pour les flux matures, cette prise en charge disparaîtrait : les conditions dépendraient alors davantage de l’opérateur, du territoire et de la valeur du matériau. Cela ne signifie pas que ces flux deviennent automatiquement payants, mais que leur reprise sans frais ne serait plus garantie par la filière.

Les flux matures ne seraient toutefois pas totalement exclus du soutien de la REP : le projet soumis à consultation prévoit un forfait de 2 euros par tonne pour les opérations de tri et de traçabilité en métropole (article 6 du projet de décret, article 1.1 du projet d’arrêté). Ce soutien est sans commune mesure avec une prise en charge des coûts de collecte et de traitement, qui resterait réservée aux flux non matures.

Le choix des exutoires. Un point de reprise sans frais n’est pas nécessairement le meilleur exutoire une fois que cette gratuité n’est plus garantie. La comparaison entre une plateforme de valorisation et un point de collecte se pose alors sur d’autres critères : distance, taux de valorisation réel, capacité à reprendre le flux trié.

Notre recommandation, pour les diagnostics remis d’ici la fin de l’année : dater les conditions de reprise mentionnées dans le rapport. Une formulation telle que « conditions de reprise au titre de la REP PMCB constatées au [date], susceptibles d’évoluer à compter du 1er janvier 2027 » permet de matérialiser clairement la date à laquelle les filières ont été vérifiées.

Ce que la réforme ne change pas

La réforme de la REP PMCB ne modifie pas, en elle-même, le cadre réglementaire du diagnostic PEMD. Ses conditions d’application restent définies par le Code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté du 26 mars 2023, qui fixe notamment le recours au formulaire CERFA n° 16287. Voir notre page Réglementation PEMD pour le cadre applicable.

La REP intervient en aval : elle finance et organise la reprise des déchets que le diagnostic a identifiés. Les deux dispositifs se rejoignent au moment où l’on décide où part chaque tonne, c’est-à-dire précisément au chapitre des filières d’un rapport PEMD.

Ce qu’il faut surveiller

• La parution effective du décret et de l’arrêté, et leurs éventuels écarts avec le scénario annoncé en février.
• Le maillage des points de reprise après la réforme, qui déterminera les distances réelles depuis vos chantiers.
• Les barèmes publiés par les éco-organismes à l’occasion des nouveaux agréments.

Pour aller plus loin

• Réglementation PEMD : loi AGEC, décret et arrêté
• Rapport PEMD : contenu obligatoire et formulaire CERFA 16287
• Diagnostic PEMD : le guide complet

Sources

• Ministère de la Transition écologique, 19 février 2026, « Refondation de la REP PMCB : vers une filière plus efficace, plus lisible et économiquement soutenable ».
• Ministère de la Transition écologique, consultation publique du 23 avril au 19 mai 2026, projets de décret et d’arrêté modifiant les dispositions relatives à la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (soutien forfaitaire de 2 euros par tonne : article 6 du projet de décret modifiant l’article R. 543-290-6 du code de l’environnement, article 1.1 du projet d’arrêté).
• Réponse ministérielle publiée au Sénat le 30 juillet 2026, indiquant que le projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d’État.
• Fédération nationale des travaux publics, 2 juillet 2026, « REP PMCB : où en est-on ? ».
• Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets.