Rapport PEMD : contenu obligatoire et formulaire CERFA 16287

À quoi sert le rapport ?

Le rapport formalise les conclusions du diagnostic. Il sert de référence pour organiser le réemploi, la valorisation et la gestion des déchets de l'opération, et il alimente la déclaration réglementaire transmise au CSTB.

Le formulaire de référence : CERFA 16287

Le diagnostic s'appuie sur le formulaire officiel CERFA 16287 (et sa notice n° 52388), que le maître d'ouvrage transmet au CSTB. Il se compose de trois parties :

• Les données générales de l'opération et des parties prenantes (maître d'ouvrage, diagnostiqueur, bâtiment).
• Le tableau des produits, équipements et matériaux réemployables, avec leurs quantités et leur potentiel de réemploi.
• Le tableau des déchets, classés par familles : inertes, non dangereux non inertes, déchets d'équipements et déchets dangereux.

Les ressources sont décrites selon une nomenclature de 14 macro-catégories, et orientées selon la hiérarchie : prévention, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination.

CERFA, rapport métier et récolement : trois livrables à distinguer

Un dossier PEMD complet recouvre plusieurs documents qu'il ne faut pas confondre. C'est une confusion fréquente, et elle a des conséquences sur ce que le maître d'ouvrage reçoit réellement.

• Le formulaire CERFA 16287 : la déclaration réglementaire, normalisée, transmise au CSTB. C'est le document administratif obligatoire, mais il ne porte ni photos, ni contexte, ni préconisations détaillées.
• Le rapport métier complet : le livrable d'expertise réellement exploité par le maître d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Il reprend les données du CERFA et y ajoute la synthèse, l'inventaire détaillé localisé, les fiches des éléments réemployables (avec photos), les filières envisagées et les annexes. C'est lui qui a de la valeur opérationnelle.
• Le récolement CERFA 16288 : établi après les travaux (dans les 90 jours suivant l'achèvement), il déclare ce qui a réellement été réemployé, valorisé ou éliminé.
• Les annexes utiles : plans de repérage, liste des zones visitées et non visitées, hypothèses retenues et méthodes de calcul. Elles rendent le diagnostic vérifiable et opposable.

Ce que la norme XP X46-039 exige du rapport

Le CERFA est un formulaire administratif : il collecte des données, il ne fait pas un rapport. La méthode de référence du secteur, la norme XP X46-039 publiée en décembre 2025, va nettement plus loin et consacre une annexe entière, de valeur normative, au contenu du rapport.

C'est là que se joue la différence entre un tableau de chiffres et un document opposable. Voici les exigences qui pèsent le plus en pratique, et ce qu'elles protègent.

Identifier et délimiter le document

Le rapport porte une identification unique, et chaque page doit permettre de la rattacher à ce rapport précis. La fin du document doit être explicitement signalée. Une version révisée reçoit une nouvelle identification et mentionne celle qu'elle remplace, avec l'objet des modifications.

Ces règles paraissent formelles. Elles évitent qu'une page isolée circule hors contexte sur un chantier, ou qu'une version périmée continue de servir de référence après une mise à jour.

Dire ce qu'on n'a pas eu, et ce qu'on n'a pas vu

C'est la partie la plus protectrice pour le diagnostiqueur, et la plus souvent absente.

• La liste des documents demandés, fournis et non fournis, avec leurs références. Un diagnostic mené sans plans cotés ni repérage amiante n'a pas la même portée qu'un diagnostic complet : le dire n'est pas un aveu de faiblesse, c'est une réserve opposable.
• La liste des locaux visités et non visités, avec le motif de chaque non-visite, ainsi que les ouvrages non investigués et la raison.
• Les incohérences relevées, qu'elles portent sur les documents fournis ou sur ce qui a été constaté sur site. Le diagnostiqueur commente les repérages qu'on lui a remis sans endosser la responsabilité de leur contenu.

Des taux accompagnés de leur mode de calcul

La synthèse attendue ne se limite pas à un tonnage. Elle comprend la masse du gisement, sa ventilation par flux, la masse proposée en réemploi, celle orientée en réutilisation, la répartition par mode de traitement, et un ratio de masse par surface de plancher.

Surtout, les taux de valorisation doivent être accompagnés de leur définition et de leur mode de calcul, en précisant les catégories retenues et exclues. C'est une exigence redoutable et salutaire : annoncer « 78 % de valorisation » sans dire ce qu'on a compté dedans ne veut rien dire, et deux diagnostics deviennent incomparables.

Une caractérisation minimale, et des annexes graphiques

Pour chaque ressource : quantité dans son unité fonctionnelle, localisation, état de conservation sur quatre niveaux, âge estimé, mode d'assemblage, et au moins une photographie par type réemployable. La norme cite également, parmi les annexes attendues, les plans et croquis des éléments potentiellement réemployables.

Ce dernier point mérite d'être souligné : la cartographie du gisement n'est pas un supplément esthétique, c'est une annexe prévue par la méthode. Un maître d'ouvrage qui voit où se trouvent les ressources peut décider ; une liste seule ne le permet pas.

Assumer ses écarts

Le rapport indique ses conditions de réalisation : dates de visite, inaccessibilités rencontrées, investigations qui auraient été nécessaires mais n'ont pas été menées, et surtout les écarts par rapport à la méthode, avec leur justification.

Cette dernière exigence suppose d'avoir lu la norme d'assez près pour savoir où l'on s'en écarte. Elle explique aussi pourquoi la formule prudente est « méthodologie alignée sur la XP X46-039 » plutôt que « conforme » : aucun organisme ne certifie aujourd'hui un diagnostic PEMD au titre de ce document.

Comment sont estimées les quantités et les masses ?

Un diagnostic crédible explicite sa méthode de quantification. Pour les ressources recensées, le rapport gagne à préciser :

• L'unité retenue (unité, m², m³ ou mètre linéaire) selon la nature de l'élément ;
• La masse, obtenue à partir de la quantité et d'un ratio (densité, masse surfacique ou masse unitaire), avec la source du ratio ;
• Les analogies : lorsqu'un élément se répète (logements types), une zone témoin est relevée puis extrapolée, en indiquant le taux d'échantillonnage ;
• Les zones non visitées : signalées comme telles, avec l'hypothèse appliquée, plutôt que passées sous silence ;
• Les incertitudes : une estimation de diagnostic n'est pas un métré d'exécution et ne saurait servir de devis de travaux.

Cette traçabilité distingue un diagnostic vérifiable d'un simple tableau de chiffres. Elle répond directement à ce qu'attend la norme XP X46-039, qui demande de convertir chaque quantité en masse par densité ou masse unitaire, et de rendre l'hypothèse retenue identifiable. Un tonnage dont on ne peut pas retrouver le ratio n'est pas contestable, donc pas défendable.

Format et transmission

Le rapport est généralement diffusé en PDF, accompagné des données transmises au CSTB via la plateforme PEMD avant l'acceptation des devis. Après le chantier, un formulaire de récolement (CERFA 16288) déclare ce qui a réellement été réemployé, valorisé ou éliminé, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Voir les plateformes et outils PEMD.

Un rapport peut être parfaitement conforme et rester difficilement exploitable en aval : quand la donnée arrive sous forme de tableau mis en page dans un PDF, chaque acteur la ressaisit. C'est le constat que font les sept fiches méthodologiques de réemploi publiées en septembre 2026, qui organisent une seconde visite sur site pour aller chercher ce que le diagnostic ne porte pas.

Combien de temps pour produire un rapport ?

Tout dépend de la méthode. Une saisie et une mise en forme manuelles se comptent en heures. En automatisant les calculs, les nomenclatures et la génération des formulaires, un outil dédié ramène cette mise en forme à quelques minutes, sans perte de rigueur. À distinguer du relevé sur site et de l'expertise, qui restent le cœur de la mission : ce qui se compte en minutes, c'est la production documentaire à partir des données déjà saisies, pas le diagnostic lui-même.

Questions fréquentes

Le CERFA 16287 suffit-il comme rapport PEMD ?

Non. Le CERFA est la déclaration réglementaire transmise au CSTB : il collecte des données normalisées, mais ne porte ni photos, ni localisation détaillée, ni préconisations, ni hypothèses de calcul. Le livrable réellement exploitable par le maître d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre est le rapport métier, qui reprend ces données et y ajoute la synthèse, l'inventaire localisé, les fiches des éléments réemployables et les annexes.

Que doit contenir un rapport PEMD ?

Au-delà des données du CERFA, la norme XP X46-039 décrit un plan de restitution : identification du rapport et marquage de chaque page, liste des documents demandés et non fournis, liste des locaux visités et non visités avec leurs motifs, méthodologie, synthèse chiffrée avec les taux de valorisation accompagnés de leur mode de calcul, caractérisation minimale de chaque ressource, conditions de réalisation et écarts assumés, annexes dont les plans des éléments réemployables.

Quelle différence entre le CERFA 16287 et le CERFA 16288 ?

Le 16287 est la déclaration du diagnostic, établie avant les travaux et transmise avant l'acceptation des devis. Le 16288 est le formulaire de récolement, établi après le chantier, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux : il déclare ce qui a réellement été réemployé, valorisé ou éliminé. Le premier annonce une intention estimée, le second constate un résultat.

Faut-il indiquer les locaux qu’on n’a pas pu visiter ?

Oui, et c'est une protection. La méthode de référence demande de lister les locaux non visités avec le motif de la non-visite, et de signaler les ouvrages non investigués. Un local estimé par analogie avec un logement témoin est admis à condition d'être déclaré comme tel. Ce qui est proscrit, c'est de présenter une estimation comme un constat.

Pourquoi faut-il expliciter le mode de calcul des taux ?

Parce qu'un taux de valorisation dépend entièrement de ce qu'on y inclut. Selon qu'on compte ou non les déchets dangereux, les masses non ventilées ou le remblaiement de carrière, le même chantier peut afficher des résultats très différents. La norme demande donc de donner la définition et le mode de calcul de chaque taux, catégories retenues et exclues comprises, faute de quoi deux diagnostics ne sont pas comparables.